Programme de conformité des soins de santé



CONMED CORPORATION


PROGRAMME DE CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ

I. INTRODUCTION

Ce programme de conformité des soins de santé présente les règles et les principes de CONMED Corporation régissant nos interactions et nos relations avec les professionnels de santé. De plus, des règles plus spécifiques liées au conseil et aux autres accords conclus avec les professionnels de santé sont exposées dans la politique d’entreprise de CONMED « Conseil et autres accords conclus avec les établissements et professionnels de santé », disponible au service juridique et sur l’intranet de l’entreprise. Le terme « professionnel de santé » se réfère dans le présent document à toute personne ou entité qui achète, loue, recommande ou prescrit des produits CONMED : autrement dit, nos clients établis et potentiels. Ce programme de conformité des soins de santé s’applique à tous les employés de CONMED et de ses filiales, ainsi qu’aux représentants et aux distributeurs travaillant comme agents ou représentants de CONMED (collectivement désignés dans le présent document par « CONMED »).

Chez CONMED, nous reconnaissons que les professionnels de santé jouent un rôle essentiel dans le développement, les essais et les formations associés à la production de dispositifs médicaux sûrs et efficaces. Nous reconnaissons également que les meilleurs intérêts des patients peuvent être bien servis par une relation collaborative avec des professionnels de santé. Le développement du présent programme de conformité des soins de santé vise à garantir que nos relations collaboratives vont au-delà du simple respect des lois, réglementations et recommandations gouvernementales applicables ; nous souhaitons respecter les normes éthiques les plus strictes et atteindre la transparence appropriée de façon à dépasser les normes minimales de conformité.

Pour ce faire, nous avons adopté ce programme de conformité des soins de santé, inspiré par la version révisée et reformulée du code d’éthique publié par l’association AdvaMed (Advanced Medical Technology Association), une organisation représentant des entreprises comme CONMED qui développent, produisent, fabriquent et commercialisent des produits, technologies et services médicaux.[1] Ce programme de conformité des soins de santé intègre également des normes prescrites par la loi ou la réglementation. Certaines juridictions locales ont adopté des réglementations particulières au sujet des professionnels de santé. CONMED s’étant engagée à respecter les lois et réglementations des juridictions associées à ses activités, ces réglementations sont présentées en Annexe A, jointe à titre de référence. En plus de présenter les normes associées aux interactions avec les professionnels de santé, ce programme de conformité des soins de santé décrit également les règles relatives au signalement obligatoire des paiements et autres transferts de valeur à destination de professionnels de santé, tel que requis par les différentes lois associées au paiement des praticiens (« Physician Payment Acts »). À l’heure actuelle, seuls les États-Unis ont voté une loi sur le paiement : « Physician Payment Sunshine Act » (ou « Sunshine Act »). Dans le cadre de la loi « Sunshine Act », CONMED et ses filiales doivent signaler au gouvernement fédéral des États-Unis, tous les ans, tous les paiements et transferts de valeur effectués à destination de médecins et d’hôpitaux d’enseignement. Les transferts de valeur incluent, entre autres, les repas et les chambres associés aux formations et enseignements médicaux, la rémunération des services de conseil, les redevances et droits de licence, les dépenses associées à la recherche et aux essais cliniques, les bourses et dons de bienfaisance et autres dons généreux légaux à destination des professionnels de santé dans le cadre des affaires. Les rapports pour chaque année civile sont à rendre avant le 31 mars de l’année suivante et les données récoltées seront publiées sur un site Internet accessible afin de promouvoir la transparence entre les médecins et les industries des médicaments et des dispositifs médicaux. Notez que la loi « Sunshine Act » s’applique aux interactions avec les médecins des États-Unis, quel que soit le pays où se font les interactions. D’autres lois sur les paiements ont été proposées et sont en cours d’examen, notamment au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. CONMED se conformera aux exigences de toutes les lois sur les paiements à destination des médecins dans les juridictions associées à ses activités.

CONMED a établi un comité de conformité dont la mission comprend, entre autres choses, l’administration, l’interprétation et l’application du programme de conformité des soins de santé. Le comité de conformité signalera toute violation présumée du programme de conformité des soins de santé et de la politique d’entreprise relative au conseil et autres accords conclus avec les professionnels et établissements de santé au comité d’audit du conseil d’administration de CONMED.

Les employés ayant des questions au sujet du programme de conformité des soins de santé, ou ayant connaissance d’une violation ou d’une potentielle violation, doivent contacter un membre du comité de conformité ou du service juridique. Ils doivent également signaler une violation établie ou présumée à leur responsable ou à la ligne directe de CONMED au 866-838-0850. Tous les signalements effectués via la ligne directe se feront de manière anonyme. L’entreprise ne permettra pas de représailles envers un employé ayant fait un signalement de bonne foi.

Les violations du présent programme de conformité des soins de santé feront l’objet d’actions disciplinaires incluant et pouvant aller jusqu’au licenciement.

 

II. CONTEXTE

La principale loi des États-Unis régissant les relations de CONMED avec les professionnels de santé est la loi fédérale anti-rétrocommissions établissant de lourdes amendes administratives et sanctions pénales envers tout individu offrant ou payant (ou sollicitant ou recevant) sciemment et délibérément toute « rémunération » en espèces ou en nature, directement ou indirectement, pour inciter quelqu’un (par ex. médecin ou hôpital) à acheter, louer, recommander ou prescrire tout élément dont le paiement peut être fait dans le cadre d’un programme de soins de santé fédéral ou d’un état. Selon les décisions administratives et judiciaires actuelles, une violation peut être établie même si l’une des fins de la « rémunération » est d’inciter l’achat de produits, et même en présence d’autres fins légitimes concernant le paiement. En outre, il ne doit pas y avoir un accord pour acheter en échange d’une rémunération et il n’est pas nécessaire que la rémunération aboutisse à une augmentation des dépenses de soins de santé fédérales ou d’état. Certaines juridictions ont promulgué une législation similaire.

S’il est déterminé que CONMED a violé la loi anti-rétrocommission, nos clients établis et potentiels peuvent se voir interdire le système Medicare ou autre remboursement gouvernemental pour leurs achats de produits CONMED. En outre, CONMED et/ou nos agents et employés peuvent encourir de lourdes amendes et une exclusion/radiation des programmes de soins de santé fédéraux et d’état. De plus, les individus peuvent encourir des peines d’emprisonnement en cas de violations de cette loi.

Ce programme de conformité des soins de santé vise à veiller à ce que les paiements à destination des professionnels de santé, dans la plus grande mesure possible, n’aillent pas à l’encontre de la loi anti-rétrocommissions et autres lois similaires.

 

III. FORMATION ET ENSEIGNEMENT AUX PRODUITS MENÉS PAR L’ENTREPRISE

CONMED reconnaît l’importance d’assurer la formation des professionnels de santé à l’utilisation efficace et sans risque de nos produits. Ces programmes se déroulent généralement dans des locaux centralisés (nécessitant un déplacement à l’extérieur de la ville pour certains participants) et peuvent s’étendre sur plusieurs journées. Pour connaître les restrictions spécifiques à un État, le cas échéant, veuillez consulter l’Annexe A. Concernant la formation et l’enseignement des acheteurs aux produits CONMED :

  • Les programmes et événements doivent être organisés dans des locaux permettant une transmission efficace des informations. Il peut s’agir d’établissements cliniques ou de formation, de salles de conférence ou autres tels que des hôtels ou locaux de réunion disponibles commercialement. Dans certains cas, un représentant CONMED peut juger utile d’assurer une formation ou un enseignement dans les locaux des professionnels de santé.
  • Les programmes assurant une formation « sur le terrain » aux produits CONMED doivent être organisés dans des locaux de formation, des établissements médicaux, des laboratoires ou autres locaux adaptés. L’ensemble du personnel de formation doit posséder les compétences et les connaissances appropriées pour assurer ces formations. Le personnel de formation peut être composé de vendeurs régionaux qualifiés possédant le savoir technique nécessaire pour assurer la formation.
  • CONMED peut fournir de manière raisonnable aux professionnels de santé participants des repas et rafraîchissements en lien avec ces programmes. Ces repas et rafraîchissements doivent être de valeur raisonnable et axés sur l’objectif pédagogique et/ou de la formation de la réunion.
  • Si des raisons objectives étayent la nécessité d’un trajet à l’extérieur de la ville pour assurer, de manière efficace, une formation et un enseignement aux produits de l’entreprise, CONMED peut prendre en charge le trajet et l’hébergement, de façon raisonnable, des professionnels de santé participants. Il n’est pas approprié pour CONMED de payer les repas, rafraîchissements, trajets ou autres dépenses des invités des professionnels de santé ou de tout autre individu n’ayant pas un véritable intérêt professionnel à connaître les informations partagées au cours de la réunion.

 

IV. SOUTIEN DE CONFÉRENCES PÉDAGOGIQUES ORGANISÉES PAR DES TIERS

CONMED peut contribuer au financement/sponsoriser des associations et conférences médicales régionales ou nationales organisées par des tiers ainsi que des conférences de formation médicale continue et des réunions professionnelles, à condition que ces conférences ou réunions visent principalement à promouvoir des débats ou activités pédagogiques dans le domaine scientifique, médical ou chirurgical. Le contrôle de la sélection du contenu des présentations, du corps enseignant, des méthodes et supports pédagogiques doit rester entre les mains de l’organisateur de la conférence.

  • Frais remboursables. Excepté ce qui concerne les dépenses du corps enseignant ci-dessous, CONMED ne peut pas rembourser les frais ou attribuer des allocations d’études directement à des participants en lien avec leur participation à des conférences pédagogiques organisées par des tiers sans l’approbation expresse du comité de conformité.
  • Allocations d’études. CONMED ne peut accorder des allocations qu’à des organisations ayant une véritable fonction pédagogique, y compris à des sponsors de conférences et établissements de formation. Les allocations doivent être conformes aux normes établies par le sponsor de la conférence et tout organisme d’accréditation de l’activité pédagogique. CONMED peut accorder une allocation au sponsor de la conférence pour réduire les coûts qui sont associés à cette dernière. CONMED peut également accorder une allocation à un établissement de formation ou à un sponsor de conférence pour permettre à des étudiants en médecine, internes, homologues et autres personnes en formation de participer (dans les limites prévues par la loi de l’État, voir l’Annexe A). Les allocations doivent être directement versées au sponsor de la conférence, en aucun cas à un participant, et ne peuvent pas être utilisées pour réduire les dépenses d’inscription des participants désignés sans l’approbation expresse du comité de conformité.
  • Repas et rafraîchissements dans les conférences. CONMED peut participer financièrement aux repas et rafraîchissements fournis aux participants par le sponsor de la conférence. CONMED peut également fournir des repas et rafraîchissements pour tous les participants uniquement s’ils sont fournis dans le respect des directives du sponsor de la conférence et de l’organisme d’accréditation de l’activité pédagogique. Tous les repas et rafraîchissements doivent avoir une valeur et une durée raisonnables, être axés sur l’objet de la conférence et être clairement distincts de la partie formation médicale continue de la conférence. (Pour connaître les restrictions locales et spécifiques à un État, veuillez consulter l’Annexe A.)
  • Dépenses liées au corps enseignant. CONMED peut accorder des allocations à des sponsors de conférence associées à des frais d’enseignement ou d’intervention, voyages, hébergement et repas raisonnables pour des membres du corps enseignant de bonne foi de la conférence. CONMED ne peut pas verser d’allocation directement au membre du corps enseignant, à moins que ce dernier soit soumis à un accord de conseil CONMED écrit dans le cadre du programme de conformité des soins de santé (voir les accords conclus avec les consultants ci-dessous), que l’accord oral fasse partie des services fournis à CONMED dans le cadre de cet accord et que le membre du corps enseignant informe le sponsor de la conférence que les frais et/ou dépenses ont été payés par CONMED dans le cadre de l’accord de conseil.
  • Publicité et démonstrations. CONMED peut acheter des annonces publicitaires et louer des stands d’exposition pour présenter l’entreprise lors des conférences.


V. RÉUNIONS DE VENTES, PROMOTIONNELLES ET AUTRES RÉUNIONS D’AFFAIRES

Réunions promotionnelles de produits en général
Il est approprié pour CONMED de rencontrer des professionnels de santé pour discuter des caractéristiques de produits, de négociations de contrats et de conditions de vente. Les locaux dans lesquels se déroulent ces réunions doivent permettre de discuter des caractéristiques des produits et du soin des patients. Ces locaux doivent présenter un tarif raisonnable. Il n’est pas approprié de mener ces réunions dans des hôtels de luxe ou des établissements touristiques, à moins que l’emplacement ne soit justifié par un objectif commercial légitime.

CONMED peut payer des repas et rafraîchissements occasionnels à des professionnels de santé participant à ces réunions, à condition qu’un représentant CONMED soit présent. CONMED n’est pas autorisée à fournir des repas ou rafraîchissements aux personnes qui n’assistent pas à la réunion, telles que les membres du personnel de bureau. CONMED ne paiera aucun autre divertissement en lien avec ces réunions, sauf conformément aux dispositions de la section VII ci-dessous.

CONMED peut payer les coûts de voyages raisonnables des participants si nécessaire (par ex. pour une visite d’usine ou une démonstration d’équipement). Toutefois, CONMED ne payera pas les repas, rafraîchissements, trajets ou hébergement des invités des professionnels de santé ou de tout autre individu n’ayant pas un véritable intérêt professionnel à connaître les informations partagées au cours de la réunion. (Pour connaître les restrictions spécifiques à un État, le cas échéant, veuillez consulter l’Annexe A.)

Groupes de discussion
Les groupes de discussion peuvent fournir à CONMED des retours précieux et importants concernant nos produits, nos produits proposés et autres plans. Tout paiement à destination de professionnels de santé pour participer à un groupe de discussion, donner un avis sur un produit, discuter d’un projet de recherche ou explorer une opportunité de collaboration doit être effectué selon les dispositions suivantes :

  • CONMED peut rembourser les frais raisonnables associés aux repas et au voyage des professionnels de santé participants.
  • CONMED peut payer une compensation raisonnable pour le temps passé. Le montant de la rémunération ne doit pas dépasser la juste valeur marchande pour le temps passé du participant.
  • Les services fournis au participant doivent être réels et non symboliques.
  • Le but du groupe de discussion ne doit pas être de promouvoir un produit. Les participants doivent être sélectionnés en fonction de leurs connaissances du domaine. CONMED ne peut pas demander aux participants d’utiliser ou de promouvoir les produits.
  • Tout paiement à destination d’un professionnel de santé en lien avec un groupe de discussion doit être effectué dans le cadre d’un accord écrit et signé par CONMED et le professionnel de santé.

 

VI. ACCORDS DE CONSEIL AVEC DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ


Les consultants peuvent fournir de réels services précieux incluant la recherche, le développement de produit et/ou le transfert de propriété intellectuel, des opérations marketing ou la participation à des commissions consultatives, des présentations lors de collaboration de produits et de formation sponsorisées par CONMED. Il est approprié de payer aux consultants une compensation à juste valeur marchande pour effectuer ces services visant à répondre à un besoin commercial légitime. Toutefois, les accords de conseil ne doivent pas être des programmes cachés pour payer des professionnels de santé pour acheter des produits ou services CONMED ou influencer les décisions d’achat. Tout accord conclu entre CONMED et des consultants est soumis aux dispositions suivantes :

  • Les accords de conseil doivent être rédigés et comporter une forme et un montant approuvés par le comité de conformité, signés par les parties et spécifier tous les services à fournir. Si le contrat est lié à des services de recherche clinique, un protocole de recherche écrit est requis.
  • Les accords de conseil ne doivent être conclus que lorsqu’un besoin et un objectif de services sont préalablement déterminés et documentés. Le nombre de professionnels de santé retenus ne doit pas dépasser le nombre raisonnable nécessaire pour atteindre l’objectif déterminé.
  • La sélection des consultants doit se faire en fonction de leurs compétences et de leur savoir quant à l’atteinte de l’objectif identifié et doit exclure le volume ou la valeur des activités passées, présentes ou prévues des consultants.
  • La compensation accordée à un consultant doit correspondre à la juste valeur marchande et se faire sans lien de dépendance pour les services fournis et ne peut pas être liée au volume des achats ou patients ou autres activités avec CONMED.
  • CONMED peut payer des dépenses réelles raisonnables et documentées engendrées par un consultant pour mener à bien l’objet de l’accord de conseil, y compris les voyages réels et raisonnables, les repas et hébergements des consultants participant à des réunions avec ou au nom de CONMED. CONMED ne peut pas rembourser les frais associés aux repas et voyages des invités des consultants.
  • L’emplacement et les circonstances associés aux réunions avec des consultants doivent être adaptés à l’objet du conseil. Il doit s’agir d’établissements cliniques ou de formation, de salles de conférence ou autres tels que des hôtels ou locaux de réunion disponibles commercialement et adaptés à l’échange d’informations. Les réunions avec des consultants dans des hôtels de luxe ou de tourisme ne sont pas appropriées.
  • Les repas et rafraîchissements fournis dans le cadre d’une réunion avec des consultants doivent être de valeur et de durée raisonnable et axés sur l’objectif principal de la réunion. CONMED ne fournira aucune activité de divertissement ou de loisirs en lien avec ces réunions, sauf conformément aux dispositions de la section VII.
  • Les services fournis par les consultants doivent être consignés conformément aux dispositions légales et à la politique d’entreprise.
  • Le personnel de vente de CONMED peut suggérer la participation d’un consultant approprié mais la décision finale et le recours à un consultant donné incombent à la direction du service concerné (VP et DG ou Président). 

Si le consultant a développé ou contribué au développement ou à l’amélioration d’un produit, il peut être approprié d’octroyer une redevance au consultant. Tout accord de redevance doit être rédigé et respecter les normes présentées ci-dessus ainsi que les dispositions complémentaires suivantes :

  • La contribution du consultant doit être originale, importante et innovante, et doit être documentée de façon appropriée.
  • Les redevances ne doivent pas être conditionnées par l’obligation du consultant à acheter, commander ou recommander un produit de CONMED ou un produit issu du projet de développement.
  • Les redevances ne peuvent pas être conditionnées par l’obligation de vendre le produit lors de sa commercialisation. Toutefois, CONMED peut décider de conclure un accord de conseil indépendant avec un consultant pour des services marketing si ces services respectent les dispositions présentées ci-dessus.

 

VII. DIVERTISSEMENT ET LOISIRS

Cette section couvre les activités de divertissement et de loisirs. Les repas et rafraîchissements sont couverts par la section VIII ci-dessous. Les activités de divertissement et de loisirs fournies aux professionnels de santé sont de plus en plus soumises à des restrictions spécifiques aux États, comme obligations de divulgation ou interdictions totales. En conséquence, il incombe à CONMED d’obtenir l’accord préalable du comité de conformité avant de payer, directement ou indirectement, toute activité de divertissement ou de loisirs à tout professionnel de santé, à moins que le professionnel de santé soit un employé ou un directeur de l’entreprise participant à l’activité de divertissement ou de loisirs selon les mêmes conditions que les employés d’autres sociétés. En sachant que fournir des activités de divertissement et de loisirs non approuvées est interdit, même si l’employé ou l’agent CONMED paye pour ces activités et n’est pas remboursé par CONMED. Si un employé ou un autre représentant CONMED souhaite s’engager dans une activité de divertissement ou de loisirs avec un professionnel de santé, celui-ci doit obtenir l’accord préalable du comité de conformité. Autrement, chacun paye sa part pour l’activité.

 

VIII. REPAS RAISONNABLES ASSOCIÉS AUX INTERACTIONS COMMERCIALES AVEC DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

En lien avec la formation aux produits, les conférences, réunions d’affaires et autres interactions avec les professionnels de santé décrites dans le présent document, CONMED peut fournir des repas raisonnables aux professionnels de santé en tant que courtoisie commerciale occasionnelle en conformité avec les restrictions de cette section. (Pour connaître les restrictions locales et spécifiques à un État, veuillez consulter l’Annexe A.)

  • Objet. Le repas doit être lié à la présentation appropriée et de bonne foi d’informations scientifiques, pédagogiques ou commerciales. Le repas ne peut s’insérer dans un événement de divertissement ou de loisirs, sauf s’il est permis selon les dispositions de la section VII ci-dessus.
  • Locaux et emplacements. Les repas doivent se dérouler dans un endroit adapté aux discussions commerciales, pédagogiques et scientifiques. Il peut s’agir de la salle de réunion des professionnels de santé ou un local extérieur si la salle de réunion n’est pas disponible ou adaptée. Il est par exemple approprié de fournir les repas en dehors des locaux des professionnels de santé (1) si les produits ne sont pas facilement transportables jusqu’aux locaux, (2) lorsqu’il est nécessaire d’avoir des discussions confidentielles au sujet d’améliorations ou de développements de produits, ou encore (3) si un espace privé n’est pas disponible sur le site.

Nonobstant ce qui précède, des repas ne peuvent être en aucun cas fournis à un professionnel de santé en violation de la loi de l’état. Par exemple, l’État du Massachusetts interdit aux entreprises de fournir ou de payer des repas à un professionnel de santé sous certaines conditions et l’État du Vermont interdit totalement aux entreprises de fournir des repas à des professionnels de santé. Les lois des différents États pouvant varier, toutes les demandes de remboursement de repas fournis à des professionnels de santé doivent faire l’objet d’un formulaire approuvé par l’entreprise disponible sur l’intranet de l’entreprise.

  • Participants. CONMED ne peut fournir le repas qu’aux professionnels de santé participants. CONMED ne peut pas fournir un repas à tous les membres d’un service si personne n’assiste à la réunion. CONMED ne peut pas non plus fournir des repas en l’absence de son représentant pour la partie pédagogique du programme (parfois appelé programme « filouterie »). CONMED ne peut pas payer de repas pour les invités des professionnels de santé ou d’autres personnes n’ayant pas un véritable intérêt professionnel à connaître les informations partagées au cours de la réunion.

 

IX. CADEAUX

CONMED peut offrir des cadeaux à des professionnels de santé uniquement selon les dispositions de la présente section. Un « cadeau » est un élément de valeur offert gratuitement à un professionnel de santé non autorisé par le présent programme de conformité des soins de santé.

CONMED ne peut donner gratuitement aucun élément promotionnel de marque et non pédagogique à des professionnels de santé, même si la valeur de l’élément en question est faible ou si l’élément est en lien avec le travail du professionnel de santé ou s’il profite aux patients. Exemples d’éléments promotionnels de marque et non pédagogiques : stylos, bloc-notes, tasses et/ou autres articles affichant le nom ou le logo d’une entreprise ou d’un produit d’une entreprise. Par ailleurs, CONMED ne peut pas offrir de gâteaux, vin, fleurs, chocolats, paniers-cadeaux, séjours, argent liquide ou équivalents, quelle que soit l’occasion, à des professionnels de santé. Enfin, CONMED ne doit pas fournir d’éléments que les professionnels de santé (ainsi que leur famille, leurs amis ou collègues) pourraient utiliser à des fins non pédagogiques ou non liées aux patients, tels qu’un lecteur DVD ou MP3/I-Pod, excepté en tant que compensation pour des services de bonne foi.

Seule exception, dans les limites prévues par les lois locales ou d’État (voir l’Annexe A), CONMED peut offrir aux professionnels de santé des articles profitant aux patients ou ayant une réelle fonction pédagogique. Exemples : livrets médicaux, modèles anatomiques, abonnements courts à des publications scientifiques, liées au secteur ou à des pairs. Tout autre support éducatif doit avoir une valeur marchande raisonnable inférieure à 100 USD. Cette section ne vise pas à répondre à la pratique légitime de fournir des produits à des fins d’évaluation et de démonstration, qui est traitée à la section XII.


X. COUVERTURE, REMBOURSEMENT ET INFORMATION RELATIVE À L’ÉCONOMIE DE LA SANTÉ

CONMED peut fournir à des professionnels de santé une couverture, un remboursement et des informations sur l’économie de la santé concernant ses produits si ces informations sont précises, objectives et facilement disponibles. CONMED peut également collaborer avec des professionnels de santé, des patients et des organisations représentant ses intérêts pour obtenir des décisions, directives, politiques et niveaux appropriés de remboursement sur la couverture du payeur commerciale ou gouvernementale permettant aux patients d’accéder aux produits CONMED.

CONMED ne peut pas interférer dans les décisions cliniques indépendantes des professionnels de santé ni fournir une couverture, un remboursement et des informations sur l’économie de la santé pour inciter de façon illégale à acheter, louer, recommander ou prescrire tout produit ou service CONMED. Par exemple, CONMED ne peut pas offrir de services gratuits éliminant les frais généraux ou d’autres dépenses qu’un professionnel de santé, par nécessité ou par prudence commerciale, aurait intégrés à ses opérations commerciales si cela aboutit à une incitation illégale à acheter, louer, recommander ou prescrire tout produit ou service CONMED. En outre, CONMED ne peut pas proposer de mécanisme pour la facturation de services non nécessaires du point de vue médical, ou ayant recours à des pratiques frauduleuses pour obtenir un paiement inapproprié.

 

XI. SUBVENTIONS DE RECHERCHE, ALLOCATIONS D’ÉTUDES ET DONS DE BIENFAISANCE

CONMED peut accorder des allocations d’études, des subventions de recherche ainsi que des dons de bienfaisance selon les dispositions suivantes :

Subventions de recherche
La recherche apporte de précieuses informations cliniques et scientifiques, améliore le soin clinique, aboutit à de nouveaux traitements prometteurs, promeut une meilleure application des soins de santé et bénéficie aux patients. Pour servir ces objectifs, CONMED peut accorder des subventions pour soutenir la recherche médicale indépendante avec un intérêt scientifique. Ces activités doivent définir clairement leurs objectifs et les étapes importantes doivent être présentées dans un contrat écrit, et ne doivent pas être directement ou indirectement liées à l’achat de produits CONMED.
Les subventions libres de recherche ne sont pas autorisées.

Allocations d’études
Des allocations d’études peuvent être accordées à des fins légitimes incluant, sans s’y limiter, les exemples ci-dessous. Comme indiqué dans la section IV ci-dessus, CONMED peut accorder des allocations d’études à des sponsors de conférence ou à des établissements de formation. CONMED ne peut pas accorder des allocations directement à des professionnels de santé.

  • Promotion de l’enseignement médical. CONMED peut accorder des allocations pour soutenir l’enseignement médical à des étudiants en médecine, internes, homologues ou autre personnel médical participant à des programmes de bourses de recherche de nature caritative ou ayant une affiliation académique. (Pour plus de détails sur les allocations d’études, voir la section IV.)
  • Éducation du public. CONMED peut accorder des allocations dans le but de soutenir l’éducation des patients ou du public sur des sujets importants liés aux soins de santé.

Dons de bienfaisance

 CONMED peut faire des dons monétaires et/ou de produits dans un but charitable réel, par exemple pour soutenir le soin aux personnes dans le besoin, l’éducation des patients et du public, les communautés, ou pour sponsoriser des événements de bienfaisance. Les dons ne doivent être destinés qu’à des organisations charitables distinctes et non liées à des professionnels de santé (par ex. les dons ne doivent pas être destinés à la propre fondation de bienfaisance d’un professionnel de santé).

  • Toute demande de contribution de bienfaisance doit faire l’objet d’une lettre émise par l’entité qui en fait la demande. La lettre doit décrire l’objectif de la contribution et confirmer que la partie à l’origine de la demande est une entité de bienfaisance. La lettre doit comporter autant d’informations que possible pour justifier la demande afin que CONMED puisse prendre une décision avec une vérification préalable.
  • Aucun don ne peut être fait dans le but d’inciter un professionnel de santé à acheter, louer ou recommander l’achat ou la location de produits ou de services de CONMED. CONMED ne doit pas financer une demande de bienfaisance issue d’un professionnel de santé dans laquelle ce dernier décrit ses achats passés ou futurs de produits de CONMED pour justifier le financement d’œuvres de bienfaisance par CONMED.
  • Les dons de bienfaisance ne peuvent être faits qu’à des organisations caritatives, ce qui peut inclure des fondations caritatives affiliées avec des professionnels de santé à condition que la fondation soit une entité réellement distincte du professionnel de santé. Aucun don ne peut être fait directement à destination d’un professionnel de santé, à moins que (1) le professionnel de santé soit une organisation caritative, (2) le don soit de nature caritative et (3) le don ne soit pas une incitation illégale à acheter, louer, recommander ou prescrire un produit ou un service de CONMED.
  • Les employés de CONMED ne peuvent pas faire de dons de bienfaisance au nom de CONMED.
  • Le personnel de vente, de marketing et de service de CONMED peut suggérer un programme ou un destinataire approprié de nature caritative, mais l’approbation de tous les dons de bienfaisance incombe à la direction du service concerné (VP et DG ou Président).
  • Exemples de dons acceptables : acheter un quatuor lors d’un tournoi de golf sponsorisé par une fondation caritative dans le cadre de programmes sociaux ou pour offrir des vacances à des familles à faible revenu, ou des bourses pour soutenir l’éducation des étudiants en médecines, des patients ou du public sur des sujets de santé importants. Exemple de don non acceptable : don à un hôpital (à but lucratif ou non) sans motif caritatif spécifié.
  • Les dons doivent être préalablement approuvés par le comité de conformité via des processus établis et l’utilisation du formulaire de don approuvé.

 

XII. PRODUITS D’ÉVALUATION ET DE DÉMONSTRATION

CONMED peut fournir gratuitement des quantités raisonnables de produits à des professionnels de santé à des fins d’évaluation ou de démonstration dans les situations suivantes :

Ces produits peuvent être fournis gratuitement pour permettre aux professionnels de santé d’évaluer l’utilisation appropriée et la fonctionnalité du produit et de déterminer dans quels cas l’utiliser, le commander ou le recommander dans le futur. Les produits CONMED fournis à des fins d’évaluation sont généralement à utiliser pour le soin des patients.

  • Produits à usage unique/consommables/jetables. CONMED peut fournir gratuitement des quantités raisonnables de produits à des professionnels de santé à des fins d’évaluation ou de démonstration dans les situations suivantes.
  • Produits multi-usages/Matériel d’équipement. Ces produits fournis sans transfert de droit à des fins d’évaluation ne peuvent être fournis que pour une période de temps raisonnable permettant une évaluation appropriée. Les conditions d’évaluation de ces produits doivent être préalablement définies à l’écrit, et le contrat doit stipuler que CONMED garde les droits de ces produits pendant la période d’évaluation et que les produits doivent être remis à CONMED à l’issue de la période d’évaluation, à moins que le professionnel de santé ne décide d’acheter ou de louer les produits. (Pour connaître les restrictions spécifiques à un État, le cas échéant, veuillez consulter l’Annexe A.)
  • Démonstration. Les produits de démonstration sont généralement à usage unique et non stérilisés, ou factices, pour sensibiliser, éduquer et former les patients et les professionnels de santé. Par exemple, un professionnel de santé peut utiliser un produit de démonstration pour montrer à un patient le type de dispositif qui lui sera implanté. Les produits de démonstration ne sont pas destinés à être utilisés pour le soin des patients et doivent être identifiés comme tels au moyen d’un étiquetage approprié (« Échantillon », « À usage non humain » ou autre) sur les produits, leur emballage et/ou la documentation d’accompagnement.

    Les professionnels de santé doivent recevoir la documentation appropriée et être informés de la gratuité des produits d’évaluation et de démonstration.


CONCLUSION

Ce programme de conformité des soins de santé ne répond pas/ne peut pas répondre à toutes les questions ni couvrir toutes les situations possibles. Il est important de suivre non seulement la lettre du programme, mais également son esprit. De plus, des règles spécifiques liées au conseil et aux autres accords conclus avec les professionnels de santé sont exposées dans la politique d’entreprise de CONMED « Conseil et autres accords conclus avec les établissements et professionnels de santé ». Si vous vous interrogez sur certains paiements, consultez d’abord le service juridique ou le comité de conformité avant d’effectuer ces paiements.

Veuillez noter que tout paiement interdit à CONMED l’est aussi aux employés, représentants des ventes et distributeurs travaillant pour CONMED, y compris aux membres de famille proches. Vous ne pouvez personnellement effectuer de paiements à aucun professionnel de santé au nom de CONMED. Aucun paiement autorisé par les présentes ne peut être effectué par des chèques personnels.

Révision :


ANNEXE A
NORMES SPÉCIFIQUES AUX ÉTATS

Massachusetts

Dans le cas d’une interaction avec un professionnel de santé du Massachusetts, vous devez respecter les normes suivantes en complément des conditions présentées dans le programme de conformité des soins de santé. Il est important de noter que ces restrictions s’appliquent à toutes les interactions avec des professionnels de santé habilités dans le Massachusetts, que ces interactions aient lieu dans ou en dehors du Massachusetts. Pour plus de conseils, veuillez contacter le comité de conformité ou le service juridique.

Conférences pédagogiques

  • Aucune entreprise ne peut financer directement des repas pour un professionnel de santé lors de tout événement de formation médicale continue (CME) ou conférence pédagogique, même si un organisateur de conférence ou de CME peut, à sa seule discrétion, utiliser le soutien financier fourni par l’entreprise pour l’événement pour fournir des repas à tous les participants.
  • Aucune entreprise ne peut financer ou sponsoriser des CME ne respectant pas les normes établies par le conseil d’accréditation de formation médicale continue (ACCME) ou les normes commerciales équivalentes de l’organisme d’accréditation de la formation continue concernée, ou apporter un soutien financier direct à un professionnel de santé.
  • Aucune entreprise ne peut soutenir financièrement et directement des étudiants en médecine, des internes, homologues ou autres professionnels de santé en formation pour leur permettre d’assister à des conférences pédagogiques. Toutefois, cela n’interdit pas à CONMED de soutenir des conférences où la participation d’étudiants en médecine, d’internes, homologues ou autres professionnels de santé est prévue.

Repas

  • Aucune entreprise ne peut fournir ou financer des repas pour des professionnels de santé, à moins qu’ils ne soient de valeur raisonnable et qu’ils permettent une bonne communication des informations.
  • Aucun repas ne peut être offert sans présentation d’informations effectuée par un représentant CONMED ou sans la présence d’un représentant.

Cadeaux

  • Aucune entreprise ne peut soutenir financièrement, directement ou indirectement, et sous toute forme (espèces, équivalents d’espèces, fonds propres ou autres éléments réels) un professionnel de santé, sauf en compensation de services de bonne foi.

Remboursement de dépenses uniquement par accord écrit

  • Les entreprises peuvent rembourser les frais raisonnables d’un professionnel de santé directement en lien avec des services de bonne foi, mais uniquement lorsque le remboursement est spécifié et effectué dans le cadre d’un accord écrit.
  • Les entreprises peuvent payer ou rembourser des dépenses raisonnables, y compris les frais de déplacement et d’hébergement nécessaires à la formation technique des professionnels de santé sur l’utilisation d’un dispositif médical, si l’engagement à fournir ces dépenses et les montants ou catégories de dépenses raisonnables à payer sont décrits dans l’accord écrit conclu entre le professionnel de santé et l’entreprise concernant l’achat du dispositif.

Vermont

Dans le cas d’une interaction avec un professionnel de santé du Vermont, vous devez respecter les normes suivantes en complément des conditions présentées dans le programme de conformité des soins de santé. Ces restrictions s’appliquent aux interactions avec des professionnels de santé habilités dans le Vermont et qui y exercent régulièrement. Pour plus de conseils, veuillez contacter le comité de conformité ou le service juridique.

Cadeaux

  • Le terme « Cadeau » est globalement défini comme (i) tout élément de valeur donné gratuitement à un professionnel de santé ou (ii) tout paiement, aliment, divertissement, voyage, inscription, avance, service ou tout autre élément de valeur fourni à un professionnel de santé, sauf pour certaines dépenses admissibles définies. Il est illégal pour une entreprise d’offrir ou de donner un cadeau à un professionnel de santé, sauf si ce dernier rembourse la somme du cadeau à la juste valeur marchande.

Repas

  • La nourriture est comprise dans la définition de « cadeau » et, par conséquent, il est interdit d’en offrir à un professionnel de santé, sauf dans certains cas précis.


Conférences pédagogiques

  • Une entreprise peut payer des honoraires et/ou des dépenses à un professionnel de santé agissant au sein du corps enseignant d’une conférence ou d’un séminaire pédagogique uniquement :
  • en présence d’un contrat explicite avec des livrables restreints à des activités non marketing portant sur des sujets médicaux et
  • si le contenu de la présentation, y compris des diapositives et supports écrits, est déterminé par le professionnel de santé.
  • Toute conférence sponsorisée par l’entreprise doit :
  • être accréditée par le conseil d’accréditation pour la formation médicale continue ou par une organisation similaire, et
  • favoriser la formation médicale continue, présenter plusieurs intervenants en recherche scientifique, ou être autorisée par l’association sponsor.

Formation

  • Une entreprise peut payer ou rembourser des dépenses raisonnables, y compris les dépenses liées à des voyages et hébergements nécessaires à la formation technique de professionnels de santé sur l’utilisation d’un dispositif médical, si l’engagement à fournir ces dépenses et les montants ou catégories des dépenses raisonnables à payer sont décrits dans l’accord écrit conclu entre le professionnel de santé et l’entreprise.

Produits d’évaluation et de démonstration

  • Une entreprise peut prêter un dispositif médical à un professionnel de santé pendant une courte période d’essai inférieure à 90 jours permettant l’évaluation du dispositif par un patient ou un professionnel de santé.

[1] En tant qu’entreprise mondiale avec des opérations et des ventes dans le monde entier, CONMED est également membre de corporations représentant les fabricants de dispositifs médicaux, tels que Canada’s Medical Technology Companies (« MEDEC »), Medical Technology Association of Australia (« MTAA ») entre autres. Ces corporations ayant toutes adopté des codes de conduite et des codes de pratique similaires au code d’éthique d’AdvaMed, leurs principes sont inclus comme tels dans le programme de conformité des soins de santé.